Valorisez vos actifs immatériels : un levier fiscal puissant pour vos revenus de propriété intellectuelle
Réduisez votre Impôt sur les Sociétés à 10 % grâce au Dispositif IP Box
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Qu'est-ce que le Dispositif IP / Patent Box ?
Le dispositif IP / Patent Box est un mécanisme fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les revenus (cession, concession, sous-concession) issus de la propriété intellectuelle (Brevets, logiciels, COV …).
Ce système vise à encourager l’innovation en offrant un cadre fiscal avantageux pour les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement et qui valorisent leurs actifs.
En intégrant ce dispositif, les entreprises peuvent réduire leur taux d’imposition à 10% versus le taux d’imposition de droit commun. Ce processus implique une identification précise des actifs, dépenses, revenus éligibles, le calcul du ratio Nexus et une gestion rigoureuse de la documentation.
Pour éviter des pratiques fiscalement dommageables, le ratio Nexus détermine quelle part des revenus issus d’un actif de propriété intellectuelle peut bénéficier du taux réduit d’imposition, en fonction des dépenses de R&D effectivement engagées par l’entreprise en distinguant les dépenses en interne et celles externalisées auprès de prestataires indépendants ou d’entreprises liées.
Prérequis du Dispositif IP / Patent Box
Le dispositif IP / Patent Box offre plusieurs caractéristiques clés qui permettent aux entreprises de réduire leur taux d’imposition de manière significative avec un traitement extra-comptable sur l’intégalité de l’assiette de revenus imposable.
Le Ratio Nexus
En cas d’intégration fiscale postérieure à 2019, la valeur vénale des actifs de PI détenus par une société entrant dans un groupe fiscal est considérée comme une dépense d’acquisition. Cette valeur est prise en compte dans le dénominateur du ratio Nexus, sans être incluse dans le numérateur, ce qui peut dégrader significativement le ratio et, par conséquent, limiter l’avantage fiscal
01
Etre Imposable et Payer de l'IS
L’entreprise doit avoir un résultat positif. C’est une levée d’option fiscale et non un crédit d’impôt
02
Détenir un Actif de Propriété Intellectuelle Eligible
L’actif doit être protégé et appartenir à l’entreprise :
Brevets (délivrés ou en cours d’examen)
Certificats d’obtention végétale
Logiciels protégés par le droit d’auteur
Certains procédés de fabrication (sous conditions)
Complémentarité entre plusieurs actifs possible dans certains cas
03
Avoir un Lien entre l'Actif et les Dépenses de R&D / Innovation
Le régime est réservé aux actifs créés ou améliorés par l’entreprise.
Le lien entre dépenses de R&D / Innovation et revenus doit être démontrable via le ratio Nexus.
04
Générer des Revenus Eligibles
Le régime s’applique aux revenus nets générés par l’actif :
Revenus de licence (Y compris Saas pour les logiciels)
Revenus de vente de produits intégrant l’actif
Indemnités pour contrefaçon
Plus-values de cession de l’actif
05
Respecter des Obligations Documentaires strictes
Justificatifs des dépenses de R&D par actif
Traçabilité des revenus liés
Calcul détaillé du ratio Nexus
Dossier technique et fiscal prêt à être présenté à l’administration (en cas de contrôle)
06
Opter pour le Régime dans la Déclaration de Résultats
L’option est annuelle, par actif, et doit être explicite dans la liasse fiscale.
Elle est irrévocable pour l’exercice concerné