Choisissez le Bon Statut de Jeune Entreprise

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L'Importance des Jeunes Entreprises en France

Les jeunes entreprises jouent un rôle crucial dans le paysage économique français. Elles sont le moteur de l’innovation et de la croissance, bénéficiant de statuts spécifiques qui offrent des avantages fiscaux et sociaux. Ces statuts encouragent la création et le développement d’entreprises innovantes, favorisant ainsi l’émergence de nouvelles idées et technologies. En soutenant les jeunes entreprises, la France s’assure une compétitivité accrue sur la scène internationale.

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Stimuler l’innovation en offrant des allègements fiscaux et sociaux.

Créé en 2004, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un dispositif qui a été mis en place pour valoriser la création d’emplois hautement qualifiés. Il permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et patronales des salariés et mandataires sociaux éligibles pendant les premières années d’existence de l’entreprise.

L’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés exerçant certaines activités, à certains mandataires qui participent à titre principal aux projets de recherche et développement (R&D) de l’entreprise ainsi qu’à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

La loi de finances 2024 a introduit deux nouveaux statuts JEI :

  • Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEC ou JEIC)
  • Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR)

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME au sens communautaire : cela signifie compter moins de 250 employés et réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
  • Être créée depuis moins de 8 ans à la clôture de l’exercice concerné pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
  • Consacrer au moins 15 % de ses charges à la R&D (au moins 20 % à compter du 1er mars 2025).
  • Avoir son capital détenu à hauteur d’au moins 50 % par l’une des entités suivantes :
    • Une personne physique.
    • Une autre JEI détenue à au moins 50 % par des personnes physiques.
    • Une association ou une fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique.
    • Un établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales.
    • Une société d’investissement.
  • Avoir été créée ex-nihilo : c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.

Les avantages fiscaux du statut JEI s’appliquent aux entreprises créées avant le 1er janvier 2023. Ces avantages sont nombreux et limités dans le temps.

Tout d’abord, elles peuvent bénéficier d’une exonération de certaines charges fiscales pour les deux premiers exercices bénéficiaires. Cela inclut l’exonération de :

  • L’impôt sur les sociétés (IS)*
  • L’impôt sur les revenus (IR)*
  • L’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)
  • La taxe professionnelle
  • La taxe foncière

*N.B. La loi de finances 2024 a limité l’exonération d’impôt (IS et IR) aux entreprises créées avant le 31 décembre 2023.

Aussi, une JEI ou JEU peut également, sous certaines conditions, obtenir :

  • Une exonération des plus-values de cession de partis ou d’action
  • Une restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche

En ce qui concerne les charges sociales, les entreprises JEI peuvent également bénéficier d’une exonération de certaines charges sociales et cotisations patronales, telles que la sécurité sociale. Cette exonération concerne le personnel principalement affecté à la R&D, sur des profils tels que : ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle, etc…

À noter : suite à l’allongement de la durée du statut JEI, l’URSSAF a précisé que cet allongement n’a pas d’impact sur la durée de l’exonération sociale, qui reste valable sur les 8 premières années d’existence de l’entreprise uniquement.

L’exonération des charges fiscales est totale la première année ou la première période d’imposition bénéficiaire en cours. L’exonération est ensuite de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.

Pour ce qui est de l’exonération des charges sociales, elle est assortie d’un double plafond (par salarié et par établissement) :

  • Sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 SMIC (SMIC horaire fixé à 11,88€ au 1er janvier 2025)
  • Dans la limite d’un plafond annuel par salarié et établissement, équivalent à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (fixé à 47 100€ en 2025)

Cette exonération d’impôts peut être cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Il est important de souligner que les aides fiscales accordées aux entreprises sous le régime JEI sont soumises à un plafond fixé par la Commission européenne. Ce plafond, connu sous le nom d’aides « de minimis », est fixé à 300 000 € sur une période de trois années glissantes pour chaque entreprise.

Jeune Entreprise Universitaire (JEU)

Favoriser l’entrepreneuriat académique.

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) vise à inciter les étudiants, jeunes diplômés et chercheurs à créer des entreprises innovantes. En plus des conditions du statut JEI, au moins un des fondateurs doit être affilié à un établissement d’enseignement supérieur. L’activité de l’entreprise doit être directement liée aux travaux de recherche du fondateur. (URSSAF)

À savoir : Le statut jeune entreprise universitaire (JEU) est une catégorie particulière de JEI.

Jeune Entreprise de Croissance (JEC ou JEIC)

Encourager la croissance rapide des PME innovantes.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance est conçu pour soutenir les entreprises en phase d’expansion rapide. Ce statut met l’accent sur l’accompagnement des entreprises qui démontrent un potentiel de croissance significatif, en leur offrant des facilités pour accéder à des financements et à des ressources stratégiques.

 

Ce statut élargi couvre à la fois les JEI actuelles dont les dépenses R&D dépassent 15% mais aussi les JEI dont les dépenses R&D se situent entre 5% et 15% (à compter du 1er janvier 2025) et qui peuvent justifier d’un critère de capacité de croissance.

À compter du 1er mars 2025, la part des charges affectée à la R&D est comprise entre 5 % et 20 %.

En adhérant à ce statut, ces entreprises bénéficieront de l’ensemble des avantages attachés au statut de JEI.

Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR)

Stimuler l’innovation de rupture.

Le statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR) est ouvert aux entreprises réalisant des dépenses de R&D représentant au moins 30 % de leurs charges (à compter du 1er janvier 2025) et répondant aux autres critères d’éligibilité JEI cités ci-dessus (sauf le seuil des 15 %).