40% de vos Dépenses de Personnels Financées avec le Crédit Impôt Recherche

Les activités éligibles à ce crédit d’impôt recherche sont :

• les activités de recherche fondamentale : travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
• les activités de recherche appliquée : pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.
• les activités de développement expérimental : travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d’améliorer des produits ou procédés existants.

  À savoir

  Les activités mentionnées doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Le crédit d’impôt recherche s’applique sur les dépenses de recherche suivantes :

Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes

Dépenses qui concernent le personnel suivant :

• Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement
• Salariés auteurs d’une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire

Salaires et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation

Frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche

Dépenses faites pour la réalisation d’opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés

Dépenses faites pour la réalisation d’opérations de recherche et qui ont été confiés à l’un des organismes suivants :

• Organisme de recherche publics
• Etablissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master
• Fondation de coopération scientifique agréée
• Etablissement public de coopération scientifique
• Fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche agréée
• Association détenue en majorité par l’une des entité précédente
• Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche

Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement (40 % des dépenses de personnel et 75 %des dépenses d’amortissement)

Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu’elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu’au 31 décembre 2027).

Le crédit d’impôt recherche est directement déduit de l’impôt sur les société ou de l’impôt sur le revenu de l’entreprise qui le sollicite. S’il est supérieur à l’impôt dû, il sera déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. Lorsque les trois années sont écoulées, si le CIR reste supérieur à l’impôt, le montant restant sera alors versé à l’entreprise.

Le taux du crédit d’impôt varie en fonction de l’endroit où l’entreprise est située :

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR.

Il s’agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

La procédure pour solliciter le bénéfice de ce crédit d’impôt est dématérialisée. Elle s’effectue par le biais de la procédure EDI, utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d’autres crédits d’impôt. Plus concrètement, pour en bénéficier vous devez suivre la procédure suivante :

• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer au plus tard le 15 mai de l’année en cours).
• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec la déclaration de résultat (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.)